Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-439 du 26 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006284794
Texte parentJORFTEXT000000439268
Référencearticle 1 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 229 du code civil est ainsi rédigé :
2. « Art. 229. - Le divorce peut être prononcé en cas :
3. « - soit de consentement mutuel ;
4. « - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
5. « - soit d'altération définitive du lien conjugal ;
6. « - soit de faute. »
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