Article 1451

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 1451 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13

Décrets liés (1)

• Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°1924-11-18 du 18 novembre 1924 - art. 41 (M)
• Code civil - art. 1397-1 (V)