RattachementParagraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre II : Du régime en communauté
Première partie : De la communauté légale
Section 3 : De la dissolution de la communauté
Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
IdentifiantLEGIARTI000006439954
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1451 du Code civil (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée.
2. L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.
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