Article 1502

Article abrogé, en vigueur du 1er février 1966 au 1er juillet 1986.

Carte de l'article 1502 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 1966 au 1er juillet 1986 (abrogé) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13

Décrets liés (1)

• Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 29 (V)
• Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 29 (V)