1. Une dette de la femme ne peut être traitée comme faisant partie du passif antérieur au mariage que si elle a acquis date certaine avant le jour de la célébration.
Code civil · Article
Article 1502
Article abrogé, en vigueur du 1er février 1966 au 1er juillet 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
Rattachement
Section I : De la communauté de meubles et acquêts.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
- Section I : De la communauté de meubles et acquêts.
IdentifiantLEGIARTI000006440362
Texte parentLEGITEXT000006070721
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