Article 1530

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er février 1966.

Carte de l'article 1530 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er février 1966 (abrogé) — issue de : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804; Loi 65-570 1965-07-13