Article 1540

Article en vigueur depuis le 1er février 1966.

Carte de l'article 1540 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 1966 (en vigueur) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13