Article 1542

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

Carte de l'article 1542 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (V)