RattachementChapitre III : Du régime de séparation de biens.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
IdentifiantLEGIARTI000006440789
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1542 du Code civil (version du 1er janvier 1976)Légifrance →
1. Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
2. Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
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