Article 1573

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.

Carte de l'article 1573 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1966 au 1er juillet 1986 (modifiée) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13
• Rédaction depuis le 1er juillet 1986 (en vigueur) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 62 (V)
• Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)
• Code civil - art. 1577 (V)