1. Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.
Code civil · Article
Article 1573
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
IdentifiantLEGIARTI000006441098
Texte parentLEGITEXT000006070721
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