Code civil · Article
Article 1578
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
Carte de l'article 1578 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er février 1966 au 1er juillet 1986 (modifiée) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13
- Rédaction du 1er juillet 1986 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 65-570 1965-07-13
- Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965; Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 62 (V)
- Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)