Code civil · Article

Article 1578

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1578 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 62 (V)
  • Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)
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