Article 159

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article 159 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juin 1965 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 9 (V)
• Code civil - art. 151 (V)
• Code civil - art. 174 (V)
• Code civil - art. 73 (V)