1. S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.
Code civil · Article
Article 159
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
IdentifiantLEGIARTI000006422098
Texte parentLEGITEXT000006070721
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