Article 1595

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er juillet 1986.

Carte de l'article 1595 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er juillet 1986 (abrogé) — issue de : Loi 1804-03-06; Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 35 (V)