Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er juillet 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
RattachementChapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
IdentifiantLEGIARTI000006441379
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1595 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →
1. Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois cas suivants :
2. 1° Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits ;
3. 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ;
4. 3° Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot, et lorsqu'il y a exclusion de communauté ;
5. Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s'il y a avantage indirect.
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