Article 16-12

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 16-12 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 juillet 1994 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 5 () JORF 30 juillet 1994; Loi 1803-03-08
• Rédaction du 7 août 2004 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-08
• Rédaction du 9 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 105 (V); Loi 1803-03-08
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 7; Loi 1803-03-08

Décrets liés (1)

• Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 11 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-21 (M)
• Code de la santé publique - art. L1131-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L761-24 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 706-56 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D47-12 (V)