Article 16-13

Article en vigueur depuis le 7 août 2004.

Carte de l'article 16-13 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 4 () JORF 5 mars 2002; Loi 1803-03-08
• Rédaction depuis le 7 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-08

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 127 (V)