Code civil · Article

Article 16-13

Article en vigueur depuis le 7 août 2004.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

Livre Ier : Des personnes
Titre Ier : Des droits civils
Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

IdentifiantLEGIARTI000006419313

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 16-13 du Code civil (version du 7 août 2004)Légifrance →

1. Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.

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