Article 16-2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2008.

Carte de l'article 16-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 1994 au 21 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-08; Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
• Rédaction depuis le 21 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 12