Code civil · Article

Article 16-2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2008.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre II : Du respect du corps humain
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre Ier : Des droits civils
  3. Chapitre II : Du respect du corps humain
IdentifiantLEGIARTI000019983160
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 16-2 du Code civil (version du 21 décembre 2008)Légifrance →

1. Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019983160, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.