Article 1601-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1967.

Carte de l'article 1601-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1967 (en vigueur) — issue de : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 1 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967; Loi 1804-03-06

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 6 (V)
• Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 7 (V)
• Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 22 (Ab)
• Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L112-2 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L142-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (M)
• Code de la commande publique - art. L2412-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-7 (VD)