RattachementChapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
IdentifiantLEGIARTI000006441481
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1601-3 du Code civil (version du 1er juillet 1967)Légifrance →
1. La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
2. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
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