Article 1626

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 1626 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-06; Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du patrimoine - art. L112-23 (VD)
• Code du patrimoine - art. L750-1 (V)