Code civil · Article

Article 1626

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre VI : De la vente
  3. Chapitre IV : Des obligations du vendeur
  4. Section 3 : De la garantie.
  5. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
IdentifiantLEGIARTI000006441769
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1626 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →

1. Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006441769, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.