Article 163

Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.

Carte de l'article 163 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1972 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 19 mai 2013 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 19 mai 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code civil - art. 164 (V)
• Code civil - art. 171-4 (VD)
• Code civil - art. 171-7 (V)
• Code civil - art. 171-8 (V)
• Code civil - art. 184 (M)