Article 1646-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1979.

Carte de l'article 1646-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1979 (en vigueur) — issue de : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 2 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er janvier 1967; Loi 1804-03-06

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 12 (V)
• Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 5 (V)
• Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
• Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD)
• Code civil - art. 1245-5 (V)
• Code civil - art. 1386-6 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L211-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-21 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-10 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-8 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-9 (VD)
• Code des assurances - art. R124-2 (V)