Article 1648

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article 1648 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 1967 au 18 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-06; Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
• Rédaction du 18 février 2005 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-06
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

Décrets liés (1)

• Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 - art. Annexe (Ab)
• Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD)
• Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 1 (VD)
• LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)
• Code de la consommation - art. L211-15 (VT)
• Code de la consommation - art. L217-15 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-7 (M)