Article 165

Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.

Carte de l'article 165 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juin 1907 au 19 mai 2013 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
• Rédaction depuis le 19 mai 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 3; LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 5; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 58 (V)
• Code civil - art. 171-9 (V)
• Code civil - art. 193 (V)