Article 1654

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 1654 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-06; Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 2 (Ab)
• Code civil - art. 2108 (T)
• Code civil - art. 2379 (V)
• Code civil - art. 2403 (V)
• Code de commerce - art. L141-6 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. D17-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3211-29 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1961 (V)