Code civil · Article

Article 1654

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre VI : De la vente
  3. Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
IdentifiantLEGIARTI000006442097
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1654 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →

1. Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006442097, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.