Article 1690

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 1690 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-06; Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant (en vigueur)
• Arrêté du 21 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)

Décrets liés (26)

• Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 relatif à la forme des valeurs mobilières (en vigueur)
• Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés (en vigueur)
• Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (abrogé)
• Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)
• Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°71-689 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession d'agréé de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (en vigueur)
• Décret n°78-326 du 15 mars 1978 relatif à l'application aux directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)
• Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics (en vigueur)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes (en vigueur)
• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)
• Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (en vigueur)
• Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert (en vigueur)
• Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (59)

• Loi n°1889-02-19 du 19 février 1889 - art. 4 (V)
• Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 - art. 3 (V)
• Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 42 (V)
• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 20 (Ab)
• Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 22 (Ab)
• Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 11 (M)
• Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 27 (M)
• Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 147 (Ab)
• Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 27 (M)
• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 27 (M)
• Décret n°71-688 du 11 août 1971 - art. 27 (Ab)
• Décret n°71-689 du 11 août 1971 - art. 21 (Ab)
• Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 - art. 19 (Ab)
• Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 22 (Ab)
• Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 12 (V)
• Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 6 (V)
• Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 26 (Ab)
• Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 - art. 24 (V)
• Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 - art. 2 (V)
• Décret n°78-326 du 15 mars 1978 - art. 25 (Ab)
• Décret n°78-380 du 15 mars 1978 - art. 27 (VT)
• Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 25 (Ab)
• Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 29 (Ab)
• Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 29 (Ab)
• Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 4 (V)
• Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 22 (Ab)
• Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 6 (V)
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 23
• Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD)
• Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
• Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 27 (V)
• Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 21 (V)
• Code civil - art. 1865 (V)
• Code civil - art. 1873-2 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de commerce - art. L221-14 (V)
• Code de commerce - art. L239-2 (V)
• Code de commerce - art. R821-112 (V)
• Code de commerce - art. R821-135 (VT)
• Code de commerce - art. R822-63 (VT)
• Code de commerce - art. R822-86 (VT)
• Code de commerce. - art. R822-124 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-8 (VD)
• Code de la mutualité - art. L223-10 (VD)
• Code de la mutualité - art. L223-16 (V)
• Code de la santé publique - art. R4113-50 (V)
• Code de la santé publique - art. R4381-53 (V)
• Code de la santé publique - art. R4381-66 (T)
• Code de la santé publique - art. R6212-24 (Ab)
• Code des assurances - art. L132-15 (VD)
• Code des assurances - art. L132-8 (VD)
• Code des marchés publics - art. 201 ter (Ab)
• Code forestier (nouveau) - art. L331-4 (VD)
• Code forestier - art. L241-4 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L214-162-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R173-21 (V)
• Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 - art. 26 (Ab)