1. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
2. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Code civil · Article
Article 1690
Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
IdentifiantLEGIARTI000006442487
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.