Article 1709

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 1709 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-07; Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. L239-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L211-7-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT)