Article 171-5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.

Carte de l'article 171-5 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007; Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 11 (V)