Article 174

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 174 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 1933 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 9 (V)