Article 1766

Article en vigueur depuis le 6 août 2014.

Carte de l'article 1766 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-07; Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
• Rédaction depuis le 6 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26; Loi 1804-03-07

Décrets liés (2)

• Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. (en vigueur)
• Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 7 (Ab)
• Code rural - art. L411-29 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L411-27 (V)
• Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 11 (Ab)