Article 1798

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 1798 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-07; Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 103 (V)
• Code du travail - art. L143-8 (AbD)
• Code du travail - art. L3253-23 (VD)