Article 1831-4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1972.

Carte de l'article 1831-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1972 (en vigueur) — issue de : Loi 71-579 1971-07-16

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-14 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-8 (VD)