Article 1831-5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1972.

Carte de l'article 1831-5 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1972 (en vigueur) — issue de : Loi 71-579 1971-07-16