Code civil · Article

Article 1833

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article 1833 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code civil - art. 1844-10 (VD)
  • Code civil - art. 1871 (V)
  • Code de commerce - art. L235-1 (VT)
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