1. Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
2. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Code civil · Article
Article 1833
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000038589931
Texte parentLEGITEXT000006070721
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