Article 1844-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

Carte de l'article 1844-7 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 1978 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 218 () JORF 26 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 3 () JORF 6 janvier 1988
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 189 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction depuis le 1er juillet 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 100

Décrets liés (11)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)
• Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (en vigueur)
• Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)
• Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône (abrogé)
• Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice (abrogation programmée)
• Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire (en vigueur)
• Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

• Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 1 (Ab)
• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 74 (VT)
• Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 74 (Ab)
• Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 74 (Ab)
• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 74 (Ab)
• Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 49 (Ab)
• Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 70 (VT)
• Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 6 (V)
• Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 6 (V)
• LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 85 (VT)
• Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 74 (V)
• Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 85 (V)
• Décret n°2024-874 du 14 août 2024 - art. 85 (V)
• Code civil - art. 1846-1 (V)
• Code de commerce - art. R814-142 (V)
• Code de commerce - art. R814-99 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-16 (V)
• Code monétaire et financier - art. L522-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. L526-17 (V)
• Code monétaire et financier - art. L532-11 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L532-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L745-8-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L755-8-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-26 (M)
• Code monétaire et financier - art. L773-29 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-3 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-29 (V)
• Code rural - art. L323-4 (V)