Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IX : De la société
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000028724345
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1844-7 du Code civil (version du 1er juillet 2014)Légifrance →
1. La société prend fin :
2. 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
3. 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
4. 3° Par l'annulation du contrat de société ;
5. 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
6. 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
7. 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
8. 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
9. 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
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