Article 1870-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1978.

Carte de l'article 1870-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1978 (en vigueur) — issue de : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978

Décrets liés (1)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 1 (Ab)
• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 101 (VT)
• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 111 (VT)
• Code rural - art. L323-6 (V)