RattachementSection 7 : Retrait ou décès d'un associé.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IX : De la société
Chapitre II : De la société civile
Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.
IdentifiantLEGIARTI000006444440
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1870-1 du Code civil (version du 1er juillet 1978)Légifrance →
1. Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.
2. La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4.
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