Article 1873-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1977.

Carte de l'article 1873-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1977 (en vigueur) — issue de : Loi 76-1286 1976-12-31; Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 5 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 42 (Ab)
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Code civil - art. 515-5-3 (VD)
• Code civil - art. 815-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L613-30 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-162-14 (V)