1. Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.
Code civil · Article
Article 1873-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1977.
CodeCode civil
Rattachement
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
IdentifiantLEGIARTI000006444494
Texte parentLEGITEXT000006070721
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