Article 1873-18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1977.

Carte de l'article 1873-18 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1977 (en vigueur) — issue de : Loi 76-1286 1976-12-31; Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 15 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977