Article 1873-4

Article en vigueur depuis le 11 juin 1978.

Carte de l'article 1873-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 juin 1978 (en vigueur) — issue de : Loi 76-1286 1976-12-31; Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 9 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°78-627 du 10 juin 1978 - art. 3 (V)